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Qui décide du placement en famille d’accueil ?

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Placement des enfants en famille d’accueil ou dans une structure adaptée : quels sont les cas ?

Qu’ entend-on par « placement » d’un enfant ?

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Lorsqu’ on parle d’un enfant « placé », cela signifie que l’enfant en question ne vit plus dans le milieu familial mais est confié à une famille d’accueil ou à une institution spécialisée pour le protéger.

Toutefois, il n’est pas que l’enfant n’ait plus de lien de filiation avec ses parents biologiques. Il peut en effet garder ses liens de filiation et maintenir des liens émotionnels avec eux par des visites, des appels téléphoniques etc…

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Un enfant peut être « placé » par décision judiciaire (c’est-à-dire par décision du juge) ou par décision volontaire des parents.

Placement d’un enfant sur ordonnance du tribunal

Cas :

Le placement judiciaire d’un enfant peut être décidé dans deux cas :

  • Lorsque l’environnement familial ne préserve pas son santé, sécurité ou moralité (= bonnes mœurs, bonne conduite) C’est le cas, par exemple, lorsque les parents de l’enfant consomment des drogues ou ont des problèmes liés à l’alcool… bref lorsque les parents souffrent de dépendances qui affectent l’éducation de leur enfant.
  • Lorsque les conditions de l’éducation de l’enfant ou son développement physique, intellectuel, émotionnel et social sont menacées.
  • Cela peut être le cas lorsque l’enfant vit dans un environnement malsain (dans la saleté) et que ses parents ne se soucient pas de lui.

La décision de placer plusieurs enfants dans la même famille peut être décidée en même temps, quelle que soit la nationalité des enfants et des parents.

Le renvoi au juge des enfants :

C’ est le juge des mineurs qui doit décider du placement. Elle est généralement déférée au ministère public mais peut également intervenir à la demande des parents (individuellement ou ensemble), de la personne ou de l’institution à laquelle l’enfant a été temporairement confiée par la protection de l’enfance ou à la demande de l’enfant lui – même. À titre exceptionnel, le juge des mineurs peut faire appel d’office (c’est-à-dire qu’il peut intervenir de sa propre initiative, sans avoir été saisi par une autre personne).

Décision du juge :

En cas d’urgence, le juge des mineurs peut prendre une mesure conservatoire provisoire sans attendre la fin de la procédure. Il peut s’agir de confier l’enfant à un centre d’accueil, à un autre parent, à un autre membre de la famille, à un département, à un établissement d’enseignement ou à un service du Ministère de la protection de l’enfance.

Le juge doit alors décider de la mesure finale de placement dans un délai minimum de six mois après l’ordonnance de la mesure provisoire.

La mesure de placement :

Le juge peut décider de remettre l’enfant à :

  • La protection de l’enfance, qui est alors chargée de placer l’enfant dans une famille d’accueil ou dans une institution spécialisée
  • Une structure appelé un lieu de vie (c’est une petite structure spécialisée qui reçoit les adolescents à risque)
  • L’ autre parent (sous certaines conditions)
  • Un autre membre de la famille comme un oncle ou un grand-parent
  • À un tiers digne de confiance (c’est-à-dire quelqu’un d’autre que les parents en qui vous pouvez avoir confiance)

La mesure d’investissement peut durer au maximum 2 ans. Le juge peut décider de la renouveler par une décision motivée (c’est-à-dire qu’il doit préciser les raisons pour lesquelles il choisit de renouveler la mesure d’investissement). Il convient de noter qu’en cas de changement de situation de l’enfant et de sa famille, la mesure de placement peut être modifiée à tout moment par le juge, après une nouvelle audience.

Relations entre les parents et l’enfant :

En principe, les parents conservent l’exercice de l’autorité parentale. Cependant, l’autorité parentale peut leur être complètement retirée en cas de désintérêt pour leur enfant. Dans certaines circonstances, la personne ou l’institution à laquelle l’enfant est confié peut également être autorisée par le juge à accomplir un acte relevant de l’autorité parentale (c’est-à-dire que la personne ou l’institution en question peut agir comme si elle était l’un des parents de l’enfant).

Le choix du lieu d’accueil doit néanmoins faciliter, d’une part, le droit de visite et d’hébergement du (s) parent (s) de l’enfant (s) et, d’autre part, le maintien des liens entre l’enfant et ses frères et sœurs (mais les frères et sœurs sont parfois séparés ! ).

Dans le cas où l’enfant a été confié à une personne ou à une institution, ses parents conservent un droit de correspondance (appels téléphoniques…) ainsi qu’un droit d’accès et d’hébergement, que le juge peut organiser en tenant compte des intérêts de l’enfant.

En principe, les parents devraient continuer à entretenir et à éduquer leur enfant, même s’il est placé sous garde.

Placement d’un enfant par décision volontaire des parents

Cas

Parents qui ont des difficultés à élever leur enfant peuvent décider de les « placer » à l’extérieur du foyer familial pour une période plus ou moins longue. Cela peut être fait dans deux situations :

  • Lorsque les parents ne sont plus là pour s’occuper de leur enfant, par exemple en cas d’hospitalisation ou de maladie
  • Lorsque les parents ont des difficultés matérielles (manque d’argent par exemple) et/ou des difficultés psychologiques (comme des troubles mentaux)

L’ enfant peut être placé pour une durée maximale d’un an, mais le placement peut être renouvelé.

Le rôle de la protection de l’enfance :

Pour placer leur enfant, les parents doivent s’adresser au Ministère de la protection de l’enfance. La protection de l’enfance et de la famille décidera ensuite du lieu et du mode de placement de l’enfant. Ce dernier peut être placé :

  • Dans une institution spécialisée
  • Dans une famille d’accueil rémunérée
  • Au domicile d’un tiers bénévole (d’une personne autre que les parents), comme une personne proche de la
  • enfant

Dans l’âge de la fonction et la maturité de l’enfant, l’enfant doit être impliqué dans les décisions concernant l’enfant, c’est-à-dire qu’il doit pouvoir donner son avis sur les décisions qui affectent sa vie. Un projet pour l’enfant est alors élaboré.

Le Service de protection de l’enfance vérifie chaque année que les parents de l’enfant ne sont toujours pas en mesure de s’acquitter de leurs obligations à l’égard de l’enfant. Dans ce cas, les parents doivent accepter le maintien du placement de leur enfant. Autrement dit, si les parents ne peuvent pas éduquer correctement leur enfant, ils doivent accepter qu’ils soient instruits ailleurs.

Relations entre les parents et l’enfant :

Comme dans le contexte du placement judiciaire de l’enfant, les parents conservent l’autorité parentale. La (les) personne (s) ou institution (s) à qui l’enfant est confié est tenue de surveiller et d’éduquer l’enfant. Toutefois, si les parents veulent déléguer tout ou partie de l’exercice de leur autorité parentale, ils peuvent alors s’adresser à la famille juge pour

Qu’ est-ce que l’abandon judiciaire ?

L’ abandon judiciaire est prévu à l’article 350 du Code civil. Selon cet article, le juge peut déclarer que les parents ont manifestement désintéressé leur enfant au cours de l’année précédant la demande de déclaration d’abandon. Lorsque l’enfant est déclaré abandonné, le juge délègue l’autorité parentale au service de la protection de l’enfance, à l’institution ou à la personne qui l’a emmené ou à qui l’enfant a été confié.

Ce mécanisme permet donc à l’enfant abandonné par ses parents d’avoir de nouveaux liens de filiation avec, par exemple, les parents adoptifs qui s’en occuperont.

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