Généralement, la majorité des entreprises font face à des difficultés pouvant impacter sur leur développement. C’est la raison principale de l’élaboration du Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). En effet, cette loi permet aux entreprises d’éviter les obstacles liés à leur croissance.Cela s’observe à toutes les étapes liées au développement de l’entreprise, c’est-à-dire depuis sa création pour enfin aboutir à leur transmission en passant bien évidemment par leur financement. Un autre point visé par la loi PACTE est la protection de la valeur mise en place par les entreprises avec leurs salariés.Son intervention ne s’arrête pas là puisqu’elle permet aussi aux entreprises de tenir compte des enjeux sociaux et environnementaux au sein de leur stratégie. Découvrez à la suite de cet article ce qu’est réellement cette loi et ses apports.
Que veut dire la loi PACTE ?
Derrière l’acronyme PACTE, on trouve une ambition adressée aux TPE, PME, indépendants et autres petites structures : donner les moyens de grandir, d’embaucher, de transmettre et d’innover sans se heurter à des verrous réglementaires ou administratifs. Pour celles et ceux qui cherchent à comprendre concrètement cette évolution, explorer le PER entreprise offre un point de départ clair et utile.L’État, à travers cette loi, veut stimuler la croissance à chaque étape de la vie d’une entreprise. Permettre à plus de sociétés d’accéder à des dispositifs d’épargne salariale, rééquilibrer la place des ETI dans le tissu économique français, apporter de la souplesse dans la gouvernance : PACTE veut casser les plafonds de verre. Pour illustrer, la France compte près de 5 800 entreprises de taille intermédiaire, contre 12 500 chez nos voisins allemands. L’écart parle de lui-même et pousse clairement à réagir.La feuille de route fixée par Bercy vise un impact immédiat : selon les projections, le PIB pourrait gagner 0,4 point d’ici 2025 avec une application large et cohérente des mesures. Le PACTE a suivi un chemin parlementaire long, jalonné de concertations et d’arbitrages, avant d’entrer en vigueur en 2019, promettant de renouveler les standards de la vie des entreprises, tout secteur confondu.
Que faut-il retenir à propos de la loi PACTE ?
Un pan entier de la réforme concerne la retraite des salariés et dirigeants. Fini la jungle des dispositifs : Madelin, PERP, Article 83, PERCO… tout converge désormais vers un format unique, le Plan d’Épargne Retraite (PER). Moins de paperasse, plus de clarté, et surtout la portabilité des droits au fil de la carrière, sans craindre de perdre ses économies en changeant d’employeur.Ce cadre se structure autour de trois véritables piliers :
- Le compartiment individuel, inspiré du PERP ou Madelin, accueillant tous les versements personnels du titulaire ;
- Les deux compartiments collectifs : l’un issu de l’ex-PERCO, alimenté par l’épargne salariale de l’entreprise ; l’autre regroupant les cotisations obligatoires pour certaines catégories de salariés.
Ainsi, voici comment s’organise le nouveau PER :
Cette unification dépoussière les pratiques de l’épargne retraite. Désormais, les options de sortie gagnent nettement en flexibilité et en attractivité :
- Sortie possible en capital au moment du départ à la retraite, sans obligation de convertir toutes ses économies en rente ;
- Déblocage anticipé autorisé en cas d’acquisition de la résidence principale, ce qui répond à des réalités concrètes pour beaucoup de Français.
Focus sur les nouveautés majeures du dispositif :
Le choix du capital élargit l’horizon. Cette liberté nouvelle pèse lourd, notamment pour ceux qui aiment garder la main sur leur épargne.Quant à la fiscalité, rien ne change sur l’essentiel : les versements demeurent déductibles. Cela prolonge les avantages fiscaux qui font tout l’intérêt de ce type d’épargne. Une façon, en somme, de faire fructifier son argent sans pénaliser son budget immédiat.Depuis l’automne, la plupart des grandes compagnies d’assurance proposent le PER. Néanmoins, tout n’est pas parfait : certaines subtilités subsistent.
- Le gain de simplicité varie selon les supports choisis et les profils d’utilisateurs ;
- L’imposition lors du dénouement du contrat peut s’avérer difficile à anticiper, chaque scénario ayant ses règles propres.
Quelques points de vigilance s’imposent pour accompagner la mise en œuvre du PER :
Chaque projet requiert une attention personnalisée. Concertation, analyse et accompagnement par des professionnels qualifiés évitent bien des déceptions et sécurisent la construction de revenus complémentaires pour la retraite.
Quelles sont les nouvelles options de placement pour les salariés dans le cadre de la retraite d’entreprise ?
Grâce à la loi PACTE, les salariés profitent d’une palette de solutions pour préparer leur retraite différemment. Aujourd’hui, l’épargne retraite bénéficie d’un environnement fiscal attractif et d’outils variés, adaptés à chaque situation professionnelle.
D’un côté, le PER individuel attire les indépendants, professions libérales, commerçants, artisans : chacun peut alimenter à son rythme son plan, sans contrainte. De l’autre, le PER collectif s’ouvre à tous les salariés et propose désormais des sorties en capital ou en rente à des conditions améliorées.
Les entreprises ont aussi la main : via le PERE, elles proposent des supports collectifs. Ces dispositifs accordent aux équipes un accès facilité à des placements valorisants, avec une fiscalité pensée pour récompenser l’effort d’épargne.Les supports choisis sont multiples : unités de compte, fonds euros, autres actifs, chacun trouve chaussure à son pied. Les versements peuvent être alimentés indifféremment par le salarié ou l’employeur, ou s’appuyer sur les deux.Du côté des salariés, c’est une donne nouvelle qui entre en jeu : ils choisissent, arbitrent, composent eux-mêmes leur stratégie retraite. La révolution PACTE, véritable souffle d’air frais, fait de la diversité des choix sa force majeure.
Réellement, il faudra un peu de recul pour mesurer l’impact de ces bouleversements sur la préparation de la retraite, mais la dynamique est lancée.
Comment les entreprises doivent-elles se conformer à la loi PACTE en matière de retraite ?
Les employeurs sont au cœur de la mise en œuvre de la loi PACTE lorsqu’il s’agit de retraite collective. À eux de sélectionner les dispositifs adaptés, main dans la main avec leur branche ou avec des experts extérieurs, qu’ils soient conseillers en gestion ou courtiers spécialisés. Le choix du bon produit détermine la pertinence de l’offre faite aux collaborateurs.Informer chaque salarié sur les nouveaux dispositifs disponibles n’a rien d’anecdotique. Il s’agit d’expliquer clairement comment fonctionnent le PER et le PERE, et comment chacun peut en bénéficier à son niveau.
La transmission d’un relevé annuel aux salariés est imposée par le PACTE : chaque année, le collaborateur connaît précisément la somme placée dans son épargne retraite d’entreprise. Ce suivi transparent nourrit la confiance et encourage une vision à long terme.
Ne pas négliger non plus les bilans réguliers sur la performance des placements collectifs. Ces points d’étape sont indispensables ; quand la performance déçoit, il est temps d’ajuster ou de repenser les supports proposés.
S’approprier la loi PACTE, c’est aussi répondre à une attente de modernité sur le sujet de la retraite. Plutôt que d’en subir la contrainte, les entreprises gagnent à s’en saisir pour renforcer leur attractivité auprès des talents, fidéliser leurs équipes et donner du sens à la promesse sociale.
À chaque étape, la loi offre des repères. Les outils sont là, les choix aussi : c’est bien sur cette capacité à se les approprier que se dessinera le paysage des retraites d’entreprise demain. Charge désormais aux employeurs et salariés d’en écrire les prochains chapitres.
