Généralement, la majorité des entreprises font face à des difficultés pouvant impacter sur leur développement. C’est la raison principale de l’élaboration du Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). En effet, cette loi permet aux entreprises d’éviter les obstacles liés à leur croissance.
Cela s’observe à toutes les étapes liées au développement de l’entreprise, c’est-à-dire depuis sa création pour enfin aboutir à leur transmission en passant bien évidemment par leur financement. Un autre point visé par la loi PACTE est la protection de la valeur mise en place par les entreprises avec leurs salariés.
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Son intervention ne s’arrête pas là puisqu’elle permet aussi aux entreprises de tenir compte des enjeux sociaux et environnementaux au sein de leur stratégie. Découvrez à la suite de cet article ce qu’est réellement cette loi et ses apports.
Plan de l'article
Que veut dire la loi PACTE ?
Tout d’abord, il faut savoir que la loi PACTE veut dire Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises. De manière générale, elle a pour cible les TPE et PME, plus précisément les autoentrepreneurs, micro-entrepreneurs et indépendants. En ce qui concerne le PER entreprise, vous rendre sur certains sites dédiés vous permettra de faire le meilleur choix possible.
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Le but à travers cette loi est d’aider les entreprises à grandement améliorer leurs performances et à croître. Ainsi, il devient possible de créer de l’emploi et aussi de relier d’une meilleure manière les salariés à la gestion des entreprises ainsi qu’à leurs résultats. Cela est possible en développant l’intéressement et aussi la prise d’action des acteurs concernés.
Retenez qu’en France, il est relevé bien moins de petites entreprises en comparaison aux pays voisins. En effet, il est relevé 5 800 entreprises de taille intermédiaire face aux 12 500 présentes en Allemagne. L’objectif visé par le gouvernement est donc d’encourager ces petites entreprises à plus s’investir dans l’activité économique nationale.
En tenant compte d’une étude du Trésor Public, ce sont des mesures utiles qui pourraient faire croître le PIB français sur le long terme. Ainsi, d’ici 2025 le surplus envisagé serait de 0,4 point. Il faut savoir que pour ce qui est du projet de loi PACTE, il a été lancé fin 2017.
Le projet a ensuite été présenté en Conseil des ministres et examiné par le Parlement à la suite de consultations, groupes de travail et concertations avec des organisations syndicales et fédérations professionnelles. C’est finalement en 2019 qu’il a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale et le Sénat.
Que faut-il retenir à propos de la loi PACTE ?
Aujourd’hui, en France il faut noter qu’un réel changement est observé au sein de l’environnement des dispositifs d’épargne retraite. Cela n’a été rendu possible que grâce à la loi PACTE ou plus précisément le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises.
Il faut attendre le 23 mai 2019 avant de la voir être publiée. Cette loi donne la possibilité de regrouper d’une part les divers dispositifs qui existent déjà (Madelin, PERP, Article 83, PERCO) au sein d’une enveloppe unique, le plan d’épargne retraite (PER). Cela aura pour but de rendre aisés la constitution ainsi que le suivi de l’épargne retraite pour les salariés en plus des chefs d’entreprise.
De ce fait, l’épargnant aura la possibilité de jouir d’un dispositif assez particulier. Il lui permettra de garder l’ensemble de ses versements durant tout le long de sa carrière professionnelle. Veuillez noter que le PER se subdivise en trois différents compartiments :
- un compartiment individuel (ex-PERP, Madelin) : l’objectif de ce compartiment est d’héberger les versements volontaires de l’individu ;
- deux compartiments collectifs : il y est retrouvé un compartiment collectif (ex-PERCO) qui permet d’accueillir les cotisations de l’employeur pour ce qui est de l’épargne salariale. Et ensuite, un autre compartiment entreprise qui permet la collecte des cotisations obligatoires issues de l’employeur au niveau des régimes catégoriels.
D’une autre part, cette loi met en place un ensemble de mesures qui a pour but de redonner de l’attrait à l’épargne retraite. Pour y arriver, elle simplifie les dispositifs qui existent et leur propose de nouvelles probabilités. Au nombre des nouveautés proposées par le PER, il faut retenir :
- la liberté de sortie en capital à l’instant précis du départ à la retraite ;
- il y a ensuite le cas de déblocage pour l’acquisition de la résidence principale se généralisant au sein du nouveau dispositif.
À partir du moment de la création des divers supports d’épargne retraite, accomplir une sortie totalement exclusive en rente a toujours représenté un frein non négligeable pour les épargnants. Il faut donc retenir à propos de cette nouvelle option de sortie en capital qu’elle représente en un mot un réel atout conséquent en faveur du PER.
Il faut savoir en quelques mots que pour ce qui est des cotisations versées par les salariés ainsi que les indépendants dans le PER elles sont déductibles. En plus de cela, elles maintiennent toute leur attractivité pour ce qui est du niveau fiscal. De cette manière, les efforts d’épargne sont donc en partie financés par une économie sur l’impôt sur le revenu.
Il faut savoir que le tout nouveau plan d’épargne retraite est accessible au sein des formules au niveau de la majorité des assureurs depuis la date du 1er octobre. Bien qu’il ait été observé certaines améliorations notables, il y a quelques insuffisances comme :
- une irrégularité au niveau du choc de simplification ;
- les complexités et le peu d’homogénéité observés au niveau des règles concernant la fiscalité au dénouement du contrat en fonction des cas de figure (sortie en rente, en capital…).
Toutefois, veuillez noter que chaque cas est assez unique en son genre. Il est donc plus que jamais indispensable d’auditer les solutions de retraite qui sont mises en place. En addition, d’intégrer le PER au sein d’une stratégie globale de constitution de revenus supplémentaires. Afin d’y voir plus clair, il est recommandé de faire appel à un professionnel expérimenté en la matière.
Quelles sont les nouvelles options de placement pour les salariés dans le cadre de la retraite d’entreprise ?
Avec l’adoption de la loi PACTE, les salariés disposent désormais de nouvelles options pour leur placement en vue d’une retraite d’entreprise. C’est une opportunité exceptionnelle pour eux qui peuvent ainsi envisager un avenir plus serein.
La mise en place du plan épargne retraite (PER) permet aux travailleurs français de bénéficier d’un cadre fiscal avantageux et souple. Effectivement, ils ont la possibilité de choisir entre plusieurs supports qui correspondent à leurs besoins spécifiques. Ils peuvent par exemple opter pour le PER individuel ou collectif selon qu’ils soient indépendants ou salariés.
Le PER individuel est accessible à tous ceux qui exercent une activité professionnelle non-salariée tels que les professions libérales, les commerçants et artisans. Il consiste en des versements volontaires effectués par l’épargnant tout au long de sa vie active afin de se constituer un capital retraite complémentaire.
Quant au PER collectif, il offre une sortie en rente ou en capital plus avantageuse que celle offerte précédemment.
Les salariés peuvent aussi opter pour le PERE (Plan d’épargne retraite entreprise) qui est un dispositif spécifique à l’épargne collective. Il permet aux employeurs de proposer des produits d’épargne-retraite destinés à leurs salariés et bénéficiant d’une fiscalité avantageuse.
Ce nouveau régime se caractérise par sa souplesse car il propose divers supports tels que les unités de compte, les fonds euros et autres actifs financiers. Les cotisations sont versées par l’employeur ainsi que par le salarié quand ce dernier décide d’y adhérer.
La loi PACTE apporte indéniablement son lot de changements significatifs dans le secteur des retraites d’entreprise. Elle donne non seulement aux travailleurs français la possibilité de choisir entre plusieurs options supplémentaires mais aussi leur offre un cadre fiscal intéressant.
Cela étant dit, il faut souligner qu’il faut attendre davantage pour évaluer pleinement les effets de cette loi.
Comment les entreprises doivent-elles se conformer à la loi PACTE en matière de retraite ?
Les entreprises ont un rôle clé à jouer pour permettre à leurs salariés de bénéficier des avantages offerts par la loi PACTE en matière de retraite. Effectivement, elles doivent mettre en place les dispositifs d’épargne retraite proposés par leur branche professionnelle ou choisir le produit d’épargne adapté aux besoins de leurs employés.
Pour cela, les employeurs peuvent se faire accompagner par des spécialistes tels que les conseillers en gestion de patrimoine ou encore les courtiers. Ils sont compétents pour conseiller et orienter l’entreprise sur le choix du contrat ainsi que sur sa mise en œuvre.
L’employeur doit aussi informer ses salariés sur ces nouveaux dispositifs mis à leur disposition dans le cadre des plans d’épargne retraite (PER) et du plan d’épargne retraite entreprise (PERE). Cette communication sert à expliciter leur fonctionnement pour aider chacun à faire son choix selon ses objectifs personnels.
La loi PACTE impose aussi aux entreprises une obligation légale concernant la transmission annuelle aux salariés d’une information relative au montant global des sommes versées. Ces documents doivent être fournis obligatoirement chaque année afin que chacun puisse prendre connaissance régulièrement de l’état de son épargne-retraite collective.
Il est capital qu’une analyse périodique soit effectuée quant au résultat obtenu avec ce type d’investissement collectif. Cela permet notamment une remise en question si nécessaire, lorsque celle-ci n’est plus performante ou si elle ne correspond plus aux attentes initiales des travailleurs français.
La loi PACTE invite les entreprises à s’adapter aux nouvelles exigences du marché en matière de retraite d’entreprise. Cela passe par une mise en conformité rapide et efficace vis-à-vis des nouvelles dispositions légales.
La mise en œuvre des dispositions offertes par cette loi est vitale pour garantir un avenir sûr et paisible aux employés français. Les avantages fiscaux ainsi que les choix diversifiés proposés permettent à chacun de se constituer un capital retraite complémentaire sans stress ni pression financière sur le long terme.