Accueil Retraite Retraite entreprise : quels sont les changements apportés par la loi PACTE ?

Retraite entreprise : quels sont les changements apportés par la loi PACTE ?

Plan d'épargne retraite

Généralement, la majorité des entreprises font face à des difficultés pouvant impacter sur leur développement. C’est la raison principale de l’élaboration du Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). En effet, cette loi permet aux entreprises d’éviter les obstacles liés à leur croissance.

Cela s’observe à toutes les étapes liées au développement de l’entreprise, c’est-à-dire depuis sa création pour enfin aboutir à leur transmission en passant bien évidemment par leur financement. Un autre point visé par la loi PACTE est la protection de la valeur mise en place par les entreprises avec leurs salariés.

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Son intervention ne s’arrête pas là puisqu’elle permet aussi aux entreprises de tenir compte des enjeux sociaux et environnementaux au sein de leur stratégie. Découvrez à la suite de cet article ce qu’est réellement cette loi et ses apports.

Que veut dire la loi PACTE ?  

Tout d’abord, il faut savoir que la loi PACTE veut dire Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises. De manière générale, elle a pour cible les TPE et PME, plus précisément les autoentrepreneurs, micro-entrepreneurs et indépendants. En ce qui concerne le PER entreprise, vous rendre sur certains sites dédiés vous permettra de faire le meilleur choix possible.

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Le but à travers cette loi est d’aider les entreprises à grandement améliorer leurs performances et à croître. Ainsi, il devient possible de créer de l’emploi et aussi de relier d’une meilleure manière les salariés à la gestion des entreprises ainsi qu’à leurs résultats. Cela est possible en développant l’intéressement et aussi la prise d’action des acteurs concernés.

Retenez qu’en France, il est relevé bien moins de petites entreprises en comparaison aux pays voisins. En effet, il est relevé 5 800 entreprises de taille intermédiaire face aux 12 500 présentes en Allemagne. L’objectif visé par le gouvernement est donc d’encourager ces petites entreprises à plus s’investir dans l’activité économique nationale.

En tenant compte d’une étude du Trésor Public, ce sont des mesures utiles qui pourraient faire croître le PIB français sur le long terme. Ainsi, d’ici 2025 le surplus envisagé serait de 0,4 point. Il faut savoir que pour ce qui est du projet de loi PACTE, il a été lancé fin 2017.

Le projet a ensuite été présenté en Conseil des ministres et examiné par le Parlement à la suite de consultations, groupes de travail et concertations avec des organisations syndicales et fédérations professionnelles. C’est finalement en 2019 qu’il a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale et le Sénat.

Que faut-il retenir à propos de la loi PACTE ?

Aujourd’hui, en France il faut noter qu’un réel changement est observé au sein de l’environnement des dispositifs d’épargne retraite. Cela n’a été rendu possible que grâce à la loi PACTE ou plus précisément le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises.

Il faut attendre le 23 mai 2019 avant de la voir être publiée. Cette loi donne la possibilité de regrouper d’une part les divers dispositifs qui existent déjà (Madelin, PERP, Article 83, PERCO) au sein d’une enveloppe unique, le plan d’épargne retraite (PER). Cela aura pour but de rendre aisés la constitution ainsi que le suivi de l’épargne retraite pour les salariés en plus des chefs d’entreprise.

De ce fait, l’épargnant aura la possibilité de jouir d’un dispositif assez particulier. Il lui permettra de garder l’ensemble de ses versements durant tout le long de sa carrière professionnelle. Veuillez noter que le PER se subdivise en trois différents compartiments :

  •       un compartiment individuel (ex-PERP, Madelin) : l’objectif de ce compartiment est d’héberger les versements volontaires de l’individu ;
  •       deux compartiments collectifs : il y est retrouvé un compartiment collectif (ex-PERCO) qui permet d’accueillir les cotisations de l’employeur pour ce qui est de l’épargne salariale. Et ensuite, un autre compartiment entreprise qui permet la collecte des cotisations obligatoires issues de l’employeur au niveau des régimes catégoriels.

D’une autre part, cette loi met en place un ensemble de mesures qui a pour but de redonner de l’attrait à l’épargne retraite. Pour y arriver, elle simplifie les dispositifs qui existent et leur propose de nouvelles probabilités. Au nombre des nouveautés proposées par le PER, il faut retenir :

  •       la liberté de sortie en capital à l’instant précis du départ à la retraite ;
  •       il y a ensuite le cas de déblocage pour l’acquisition de la résidence principale se généralisant au sein du nouveau dispositif.

À partir du moment de la création des divers supports d’épargne retraite, accomplir une sortie totalement exclusive en rente a toujours représenté un frein non négligeable pour les épargnants. Il faut donc retenir à propos de cette nouvelle option de sortie en capital qu’elle représente en un mot un réel atout conséquent en faveur du PER.

Il faut savoir en quelques mots que pour ce qui est des cotisations versées par les salariés ainsi que les indépendants dans le PER elles sont déductibles. En plus de cela, elles maintiennent toute leur attractivité pour ce qui est du niveau fiscal. De cette manière, les efforts d’épargne sont donc en partie financés par une économie sur l’impôt sur le revenu.

Il faut savoir que le tout nouveau plan d’épargne retraite est accessible au sein des formules au niveau de la majorité des assureurs depuis la date du 1er octobre. Bien qu’il ait été observé certaines améliorations notables, il y a quelques insuffisances comme :

  •       une irrégularité au niveau du choc de simplification ;
  •       les complexités et le peu d’homogénéité observés au niveau des règles concernant la fiscalité au dénouement du contrat en fonction des cas de figure (sortie en rente, en capital…).

Toutefois, veuillez noter que chaque cas est assez unique en son genre. Il est donc plus que jamais indispensable d’auditer les solutions de retraite qui sont mises en place. En addition, d’intégrer le PER au sein d’une stratégie globale de constitution de revenus supplémentaires. Afin d’y voir plus clair, il est recommandé de faire appel à un professionnel expérimenté en la matière.

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