Pension de réversion : les démarches pour l’obtenir

La pension de réversion est une allocation versée au conjoint ou à l’ex-époux(se) d’un assuré décédé. Cette rente peut être reçue par les enfants si de son vivant le souscripteur était un fonctionnaire. Étant donné que la réversion n’est pas obligatoire, le bénéficiaire est contraint de faire certaines démarches avant de pouvoir toucher cette pension.

Les conditions à remplir pour l’obtention de la pension de réversion

Pour obtenir la pension de réversion, vous devez être le conjoint(e) ou l’ex-conjoint(e) de la personne décédée. De manière simple, la première condition à remplir pour avoir la pension est le mariage. Les concubins ne peuvent alors pas percevoir cette rente. Il en est de même pour les partenaires de pacs. En dehors de ce point, il est important que le défunt remplisse les conditions suivantes pour permettre à son époux(se) de disposer de cette pension. En effet, il doit de son vivant, cotiser au régime général de la sécurité et recevoir une rente de retraite au régime général de sécurité sociale.

A voir aussi : Quel type de contrat de travail pour un retraité Maroc ?

De plus, il ne doit pas dépasser une certaine limite en ce qui concerne l’utilisation de ses ressources. En revanche, notez que les conditions d’obtention de la pension de réversion varient en fonction du secteur dans lequel l’assuré travaillait.

De manière simple, le bénéficiaire d’une personne qui travaillait dans la fonction publique ne remplira pas les mêmes conditions qu’un individu qui était dans le secteur privé. Il est alors important d’en apprendre davantage sur les conditions pour bénéficier de la pension de réversion pour vous renseigner sur les modalités de cette pension. Cela vous permettra de ne pas faire d’erreur dans le processus de demande.

A lire en complément : Quelle est la formule de politesse pour un juge ?

Pension de réversion

Les démarches à effectuer pour l’obtention de pension de réversion

Pour commencer, la réversion d’une partie de la rente de votre conjoint décédé n’est pas obligatoire, elle n’est alors pas automatique. Cela implique que pour la recevoir que vous devez impérativement faire une demande. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire cerfa 13364*02 et l’envoyer à la caisse de retraite dans laquelle le défunt était enregistré. Ensuite, vous devez constituer un dossier avec les pièces suivantes :

  • une photocopie de votre pièce d’identité,
  • une copie de l’acte de décès du conjoint décédé,
  • un relevé d’identité bancaire,
  • l’acte de justice si vous avez adopté ou si la garde d’un enfant vous a été confiée,
  • un double de votre acte d’imposition et celui de votre conjoint(e) si vous êtes de nouveau en couple.

À cela, vous devez ajouter votre livret de famille dans le cas où vous êtes divorcé(e). Vous trouverez le formulaire cerfa 13364*02 sur le site de la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV).

À quel organisme la demande de réversion doit-elle être envoyée ?

Vous retrouverez en France, différents organismes de retraite. Il est alors compliqué de s’y retrouver, surtout quand le proche a travaillé dans différents secteurs d’activité. Il est généralement recommandé d’entrer en contact avec le dernier organisme dans lequel la personne a cotisé avant son décès. Prenez le temps de bien vous renseigner, afin d’envoyer votre demande au bon endroit.

ARTICLES LIÉS