Une personne âgée en perte d’autonomie peut bénéficier d’un crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, même si elle n’est pas imposable. La législation prévoit cependant que cette aide fiscale s’applique aussi dans certains cas aux personnes hébergées en établissement, sous réserve de conditions spécifiques.
Le dispositif, régulièrement modifié, comporte des subtilités qui excluent certains profils et en favorisent d’autres. Une démarche en ligne simplifiée coexiste avec des justificatifs stricts à fournir. Les plafonds de dépenses et les taux de prise en charge varient selon la situation du foyer et la nature des prestations réalisées.
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Plan de l'article
À quoi sert le crédit d’impôt pour le maintien à domicile ?
Le crédit d’impôt pour maintien à domicile s’impose comme un véritable appui financier pour les personnes âgées ou en situation de fragilité qui souhaitent rester chez elles. Ce mécanisme s’adresse à toute personne, imposable ou non, qui engage des dépenses pour l’emploi d’un salarié à domicile ou fait appel à une société agréée de services à la personne.
Concrètement, il vise à rendre l’emploi à domicile plus accessible pour des tâches du quotidien : entretien du logement, préparation des repas, aide à la toilette, accompagnement pour les courses ou les promenades. L’État rembourse jusqu’à 50 % des sommes dépensées, dans la limite d’un plafond annuel fixé à 12 000 euros pour une personne seule, avec des majorations possibles selon la situation.
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Les principales catégories de prestations concernées sont les suivantes :
- Entretien de la maison : tâches ménagères, repassage, petits travaux de jardinage
- Aide à la vie quotidienne : courses, préparation des repas, gestion administrative
- Accompagnement : déplacements, sorties, consultations médicales
Pour connaître précisément les prestations éligibles au crédit d’impôt, il faut se référer à l’article D. 7231-1 du code du travail. Seules les dépenses engagées auprès d’un organisme agréé ou d’un salarié déclaré sont prises en compte. Depuis peu, l’avance immédiate du crédit d’impôt, gérée par l’Urssaf, permet de profiter de l’allègement dès le paiement du service, rendant le dispositif encore plus attractif.
L’accès simplifié et l’efficacité de ce crédit d’impôt en font un levier concret pour diminuer le reste à charge des ménages concernés.
Qui peut en bénéficier ? Conditions et profils concernés
Le crédit d’impôt pour maintien à domicile cible avant tout les particuliers qui assument des dépenses pour des services à la personne dans leur résidence principale ou secondaire située en France. Personnes âgées, adultes en perte d’autonomie ou couples anticipant leur avenir : tous peuvent y prétendre, quels que soient leurs revenus ou leur imposition.
Pour l’obtenir, il suffit d’être rattaché à un foyer fiscal domicilié en France et d’avoir engagé des frais pour un emploi salarié à domicile déclaré ou via un organisme agréé. Les personnes non imposables reçoivent un remboursement direct de la part du fisc. Retraités, titulaires d’une pension d’invalidité ou bénéficiaires de dispositifs comme l’APA ou la CMU invalidité peuvent également prétendre au crédit, à condition de présenter les justificatifs demandés.
Voici les principaux critères à remplir pour être éligible :
- Résider en France, dans la résidence principale ou secondaire
- Faire appel à des services à la personne déclarés : entretien, aide administrative, accompagnement, aide à la mobilité, etc.
- Bénéficier éventuellement d’un cumul avec d’autres aides financières (APA, PCH), en respectant les plafonds réglementaires
La composition du foyer, personne seule, couple, personne dépendante, n’est pas un frein à l’accès. Un revenu modeste ne prive pas du crédit d’impôt, l’unique condition étant d’avoir réellement supporté des dépenses pour des prestations éligibles. Le dispositif vise à garantir l’équité : toute personne qui recourt à ces services peut bénéficier de l’avantage fiscal, indépendamment de l’âge ou du statut social.
Les différentes aides fiscales disponibles pour l’aide à domicile
Au fil des années, l’offre d’aides financières pour maintien à domicile s’est considérablement diversifiée. Le crédit d’impôt reste la mesure centrale : il couvre la majorité des dépenses pour services à la personne, du ménage à l’assistance administrative, en passant par l’accompagnement des personnes fragilisées. Cette mesure permet de récupérer la moitié des sommes engagées dans la limite de 12 000 euros par an et par foyer, avec des majorations possibles selon l’âge ou un handicap.
Parfois, une réduction d’impôt s’applique lorsqu’un membre dépendant est à charge. Les personnes âgées qui accueillent un ascendant de plus de 75 ans peuvent aussi bénéficier d’un abattement fiscal lié à l’emploi à domicile. D’autres aides, comme la PCH (prestation de compensation du handicap) ou l’APA (allocation personnalisée d’autonomie), viennent compléter cet ensemble avec des montants adaptés à chaque situation.
Voici les principales possibilités à connaître pour optimiser l’aide au maintien à domicile :
- Cumul des aides possible, sous réserve de respecter les plafonds et de déduire les subventions déjà perçues avant de calculer le crédit d’impôt
- Les bénéficiaires de Ma Prime Adapt’ reçoivent un soutien pour les travaux d’adaptation du logement, en plus des services à domicile
- Les conseils départementaux et caisses de retraite peuvent accorder des soutiens ponctuels, réduisant encore la facture
Il faut rester attentif : seul le montant réellement à charge entre dans le calcul du crédit d’impôt. Gardez systématiquement factures, attestations et justificatifs pour répondre aux éventuelles demandes de l’administration.
Comment demander et obtenir son crédit d’impôt simplement
Pour activer le crédit d’impôt pour maintien à domicile, il faut déclarer chaque année, lors de la déclaration de revenus, le montant total des dépenses engagées pour l’emploi d’un salarié à domicile ou pour les services à la personne. Il est indispensable de ne pas inclure la part déjà couverte par d’autres aides (APA, PCH, caisses de retraite, etc.).
L’administration exige des justificatifs précis. Préservez soigneusement factures et attestations fiscales délivrées par l’organisme de service ou par l’Urssaf si vous employez un intervenant via le CESU (chèque emploi service universel). Ces documents doivent mentionner le montant total versé, la nature des prestations et la somme restant à votre charge.
Depuis 2022, il existe une avance immédiate du crédit d’impôt pour les services à domicile. Ce système, géré par l’Urssaf, vous permet de ne payer que la moitié du coût lors de la prestation ; l’autre partie est directement prise en charge par le trésor public. Pour activer cette option, il suffit d’en faire la demande auprès de votre prestataire ou via le site de l’Urssaf.
Chaque année, la déclaration en ligne prévoit une case spécifique sous la rubrique « dépenses d’emploi à domicile ». Renseignez-y le montant total, en vérifiant que seules les prestations éligibles sont comptabilisées. Selon votre situation au regard du prélèvement à la source, l’avantage prend la forme d’un remboursement ou vient réduire le solde restant à payer.
Rester chez soi, entouré, épaulé, sans se ruiner ni s’encombrer de démarches impossibles : c’est désormais une réalité accessible, pourvu que l’on sache activer les bons leviers.