L’impôt foncier, ce compagnon de route imposé à tout propriétaire, revient chaque année frapper à la porte. Mais derrière le rideau épais de la fiscalité française, des failles existent, des issues parfois insoupçonnées. Revenons, point par point, sur les dispositifs qui permettent d’alléger, voire de supprimer, la taxe foncière en 2021. Retraités, propriétaires de longue date, personnes en situation de handicap, résidences principales ou secondaires : le panel est large, les conditions précises, et le mode d’obtention, automatique ou sur demande, peut tout changer.
Exonération totale de la taxe foncière 2021 : personnes handicapées, plus de 75 ans, quelles sont les règles ?
Précision d’emblée : l’exonération de taxe foncière ne s’étend jamais à la taxe sur les ordures ménagères. Même lorsque le reste disparaît, cette ligne demeure à régler.
Premier cas emblématique, l’exonération intégrale automatique : elle concerne la résidence principale (et parfois une résidence secondaire dans des circonstances bien spécifiques). Inutile d’entreprendre quoi que ce soit, l’administration fiscale se charge du calcul pour les profils suivants :
- Les bénéficiaires de l’ASI, l’Allocation supplémentaire d’invalidité, ou de l’ASPA, l’allocation de solidarité pour les personnes âgées ;
- Les personnes percevant l’AAH, allocation pour adultes handicapés, sous réserve de ne pas dépasser un plafond de ressources ;
- Les propriétaires de plus de 75 ans, également sous condition de revenus.
Ces statuts n’offrent pas d’effet cumulatif : il suffit d’entrer dans l’un d’eux. Si vous touchez l’AAH ou l’ASI, l’exonération s’applique sans intervention nécessaire. Pour les titulaires de l’AAH ou personnes de plus de 75 ans, un seuil de revenus s’impose. Le calcul s’appuie sur le revenu fiscal de référence inscrit sur votre avis d’imposition : 11 120 € pour la première part, auxquels s’ajoutent 2 969 € pour chaque demi-part supplémentaire.
Exemple réel : M. Correcetontax a 78 ans, avec un revenu fiscal de référence de 12 000 €, et 1,5 parts au foyer. Le plafond à ne pas dépasser s’élève à 14 089 €. Il reste en-dessous : il sera exonéré l’année suivante.
L’effacement opère sans démarche : l’administration examine le revenu fiscal de référence et procède à la suppression dès lors que le plafond n’est pas dépassé, pour les bénéficiaires concernés.
Autre spécificité : pour les personnes de plus de 75 ans remplissant la condition de ressources, une décision administrative (CE 20 octobre 2000 n°205635) permet d’obtenir l’exonération sur une résidence secondaire, à condition d’effectuer une demande expresse. Si l’avis d’imposition ne mentionne qu’une exonération sur la résidence principale, il suffit de solliciter l’administration par écrit ou depuis l’espace en ligne dédié, pour étendre le dispositif à d’autres biens.
Au sein d’un couple marié ou pacsé, l’exonération devient accessible à l’ensemble du foyer dès lors que l’un des deux partenaires remplit les critères. Et si par la suite les revenus du foyer augmentent, l’administration prévoit un aménagement graduel : le retour à la taxation est progressif, limitant la douche froide.
Plus de 65 ans : réduction, mais sous conditions
Après 65 ans, une réduction de 100 € peut venir alléger la note, à condition que le revenu fiscal de référence respecte les mêmes seuils de ressources mentionnés précédemment (11 120 € pour la première part, 2 969 € par demi-part supplémentaire). Ce rabais est ensuite appliqué d’office. Pour mieux comprendre ce qui distingue le revenu net imposable du revenu fiscal de référence, il existe des ressources détaillées sur le sujet.
Exonération totale si vous résidez en maison de retraite
Déménager en maison de retraite ne met pas de côté les exonérations déjà obtenues. Ceux qui bénéficient de l’ASI, l’ASPA, l’AAH (sous condition de ressources) ou qui franchissent le cap des 75 ans peuvent conserver la suppression totale de taxe foncière sur leur ancienne résidence principale, tant que le logement reste inoccupé et n’est pas mis en location. Si un appel de taxe survient malgré tout, il est conseillé d’interpeller l’administration via courrier ou depuis l’espace personnel pour corriger la situation.
Exonération partielle ou totale sur demande : mode d’emploi
Il est possible de solliciter une remise partielle ou un effacement total de la taxe foncière, et cela reste méconnu. Il suffit d’adresser un courrier motivé à l’administration, pour exposer les difficultés de paiement ou toute raison justifiée. Chaque dossier est examiné au cas par cas, et plus de la moitié obtiennent un retour positif. La démarche peut s’effectuer directement depuis l’espace en ligne dédié, pour une procédure simplifiée.
Si la taxe foncière dépasse 50 % de vos revenus : une démarche spécifique
La réglementation réclame que la taxe foncière ne vienne jamais engloutir la moitié de vos ressources annuelles. Si votre taxe surpasse ce seuil, il est possible de réclamer un remboursement du trop-perçu en adressant le formulaire approprié à l’administration. Ce dispositif concerne avant tout les propriétaires aux revenus modestes, avec les mêmes plafonds que précédemment. Tenter d’abord une demande gracieuse est conseillé, car elle débouche souvent sur une solution plus avantageuse. Si cela ne fonctionne pas et que la charge fiscale reste supérieure à ce seuil, l’administration peut intervenir sur justificatif.
Logement vacant : une remise conditionnelle
Lorsqu’un logement reste vide pendant au moins trois mois (hors volonté du propriétaire), une diminution de la taxe foncière peut être accordée pour la période d’inoccupation, à condition d’en faire la demande avant la fin de l’année suivante. Cette mesure cible principalement les biens proposés à la location mais restés sans locataire, et des démarches types existent pour monter le dossier.
Logement neuf : deux ans d’exonération, attention à la déclaration
Acheter ou construire un logement neuf confère le droit à deux ans d’exonération de taxe foncière, à condition de respecter des critères stricts. Cela s’applique aux maisons individuelles, appartements en VEFA et à certaines rénovations lourdes. L’exonération débute l’année suivant l’achèvement : pour en bénéficier, il faut déclarer la construction ou les travaux dans les 90 jours via le formulaire H1. En cas d’oubli, le droit à l’exonération peut sauter, et la taxe devenir due plus tôt que prévu. Parfois, la commune refuse d’appliquer ce dispositif sur sa propre part, transformant l’exonération totale attendue en simple réduction temporaire.
Exonération étendue : jusqu’à 15 ans, cas spécifiques
Certains dispositifs effacent la taxe foncière pendant de longues années, jusqu’à 15 ans pour un logement neuf financé majoritairement par des prêts aidés (hors PTZ) ou via des programmes HLM. D’autres situations visent les travaux d’économie d’énergie, des transformations imposées par des décisions locales, des constructions situées près de sites à risques, ou encore la location meublée en zone rurale classée. Même les terres agricoles en agriculture biologique peuvent y prétendre selon les secteurs. Autant de cas particuliers, qui chacun méritent d’être examinés à la loupe si votre situation sort des sentiers battus.
Les lignes de la taxe foncière ne sont jamais figées : pour chaque cas singulier, une faille réglementaire ou une mesure méconnue peut transformer l’évidence fiscale en opportunité à saisir.
